RéférenceAnnexe 1 de l'arrêté du 16 juin 2023 (version du 22 juin 2023)Légifrance →
1. ANNEXES
2. ANNEXE 1
3. ATTESTATION EXPERT-COMPTABLE OU COMPTABLE AGRÉÉ INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE OU UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
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