Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 221-3-1.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers. « Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code de la route. : art. L221-3-1