Référencearticle 3 de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023 (version du 23 juin 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L6323-6
4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
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