Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-479 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047710477
Texte parentLEGITEXT000047710470
Référencearticle 4 de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 11° de l'article L. 225-5 du code de la route, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
2. « 12° A la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail. »