Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 950-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. » ; 2° Dans le tableau du 2° du II, le chapitre III est remplacé par les lignes suivantes : «
2. Chapitre III
3. L. 823-1
4. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
5. L. 823-2 et L. 823-3
6. L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
7. L. 823-3-1
8. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
9. L. 823-4 à L. 823-9
10. L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
11. L. 823-10
12. L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023
13. L. 823-11 à L. 823-14
14. L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
15. L. 823-15 et L. 823-16
16. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
17. L. 823-16-1 à L. 823-19
18. L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
19. L. 823-20
20. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
21. L. 823-21
22. L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
23. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L950-1