Ordonnance n°2023-483 du 21 juin 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

TexteOrdonnance n°2023-483 du 21 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047710533

Texte parentLEGITEXT000047710518

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2023-483 du 21 juin 2023 (version du 23 juin 2023)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

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