1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2023-483 du 21 juin 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.
TexteOrdonnance n°2023-483 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047710535
Texte parentLEGITEXT000047710518
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