1. Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les autres agents visés par le présent décret qui occupent, pendant une période de douze mois consécutifs, un emploi dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux à six mois.
Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2023 au 3 février 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2023-482 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711192
Texte parentLEGITEXT000047711185
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