Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-482 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711194
Texte parentLEGITEXT000047711185
Référencearticle 4 du décret n°2023-482 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-294 du 7 mars 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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