Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
2. « Le Centre national de surveillance des pêches assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes.
3. « Il fixe les orientations et directives de ces missions.
4. « Il assure le pilotage des contrôles au débarquement et la coordination de l'action des unités de contrôle des administrations engagées dans une mission de surveillance des pêches maritimes. A cet effet, il peut demander le concours des unités à terre engagées dans une mission de contrôle des pêches maritimes.
5. « Il transmet tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
6. « Il est consulté sur la programmation des moyens nautiques, aériens et des unités à terre concourant au contrôle des pêches maritimes. Il est tenu informé de cette programmation.
7. « Il assure la réception et l'exploitation des compte-rendus de mission des unités à des fins de ciblage et de suivi statistique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 avril 2012 : art. 2