1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n°2023-490 du 20 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.
TexteDécret n°2023-490 du 20 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711505
Texte parentLEGITEXT000047711490
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