1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-490 du 20 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.
TexteDécret n°2023-490 du 20 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711507
Texte parentLEGITEXT000047711490
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