Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-487 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047712258
Texte parentLEGITEXT000047712249
Référencearticle 2 du décret n°2023-487 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-189 du 14 février 2017 : art. 1, art. 2
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