Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-488 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047712299
Texte parentLEGITEXT000047712291
Référencearticle 3 du décret n°2023-488 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-140 du 6 février 2017 : art. 1, art. 3
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