Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047712995
Texte parentLEGITEXT000047712991
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa de l'article 3, les termes : « après avis de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
3. II.-A l'article 4, le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
4. « La convention définit les modalités d'exercice de ce droit d'évocation. »
5. III.-A l'article 6, les termes : « adressé au juge des comptes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 25 mars 2015 : art. 3, art. 4, art. 6
Aller plus loin
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