1. La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés en annexe, sauf dans le cas où le coût engendré par la procédure de facturation serait supérieur au montant des frais techniques. Au paiement de ces frais techniques s'ajoute, le cas échéant, le paiement des frais d'affranchissement actualisés chaque année.
Arrêté du 15 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.
TexteArrêté du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047713115
Texte parentLEGITEXT000047713104
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