1. A titre exceptionnel et compte tenu de la finalité poursuivie par le demandeur, des réductions tarifaires peuvent être accordées par décision du chef du service historique de la défense.
Arrêté du 15 juin 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.
TexteArrêté du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047713121
Texte parentLEGITEXT000047713104
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