1. Le ministre de l’industrie notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création susvisée du 8 février 1978. De plus, Electricité de France avisera le ministre de l’industrie de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d ’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Seine-Maritime.
Décret du 3 avril 1981 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 avril 1981.
TexteDécret du 3 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000047718546
Texte parentLEGITEXT000047715648
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