1. La réalisation d'un réacteur électronucléaire répondant aux conditions, notamment de puissance et de type de technologie, définies par décret en Conseil d'Etat est constitutive d'une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.
TexteLOI n°2023-491 du 22 juin 2023
RattachementTitre II : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS
IdentifiantLEGIARTI000047716752
Texte parentLEGITEXT000047716735
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