LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

TexteLOI n°2023-491 du 22 juin 2023

RattachementTitre II : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS

IdentifiantLEGIARTI000047716758

Texte parentLEGITEXT000047716735

Référencearticle 18 de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023 (version du 24 juin 2023)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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