1. Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité, aux coûts, aux bénéfices et aux conditions de la poursuite du fonctionnement jusqu'à soixante ans et au-delà des réacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au 1er janvier 2023, dans le respect des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.
LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.
TexteLOI n°2023-491 du 22 juin 2023
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000047716772
Texte parentLEGITEXT000047716735
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.