LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

TexteLOI n°2023-491 du 22 juin 2023

RattachementTitre IER : MESURES LIÉES À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

IdentifiantLEGIARTI000047716742

Texte parentLEGITEXT000047716735

Référencearticle 4 de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023 (version du 24 juin 2023)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

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