Arrêté du 1er juin 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

TexteArrêté du 1er juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047717216
Texte parentLEGITEXT000047717209
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er juin 2023 (version du 24 juin 2023)Légifrance →

1. Sont rendus destinataires des données à caractère personnel traitées :

2. - sur le site internet dédié aux concours et examens professionnels, le candidat concerné ;

3. - à raison de leurs missions et conformément au principe du besoin d'en connaître : les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre de la gestion des concours et examens ainsi que les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de la gestion des concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers pour les branches administrative et surveillance ;

4. - les correcteurs et membres de jury rattachés à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre des concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers pour les branches administrative et surveillance ;

5. - le service éditique dans le cadre de l'édition et de l'envoi postal des convocations aux épreuves ;

6. - l'application de gestion de l'identification, l'authentification et contrôle des accès du candidat à son espace sur le site internet dédié aux concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques, y compris les concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers ;

7. - l'application de gestion des vœux relatifs aux établissements de formation pour les concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques, qui le requièrent, afin d'affecter le candidat dans un établissement de formation ;

8. - le système d'information des ressources humaines des ministères économiques et financiers mutualisé dénommé « SIRHIUS » dans le cadre de la prise en charge administrative du candidat, lauréat d'un concours ou d'un examen professionnel.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047717216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.