Arrêté du 1er juin 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

TexteArrêté du 1er juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047717220
Texte parentLEGITEXT000047717209
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er juin 2023 (version du 24 juin 2023)Légifrance →

1. Le candidat reçoit l'information prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.

2. I. - Tout candidat peut consulter sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques, à partir de son espace, les données à caractère personnel en lien avec son compte et ses candidatures.

3. Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification aux informations les concernant ainsi qu'à la limitation de leur traitement s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques : 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.

4. II. - Le droit d'opposition au traitement prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ne s'applique pas au traitement nécessaire au respect des obligations légales incombant à la direction générale des finances publiques en ce qui concerne la transmission des données du candidat à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à des fins d'enquête et de statistiques.

5. III. - Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047717220, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.