1. La garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signée à Paris le 13 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-494 du 21 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.
TexteDécret n°2023-494 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047717344
Texte parentLEGITEXT000047717277
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.