Décret n°2023-494 du 21 juin 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

TexteDécret n°2023-494 du 21 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047717345

Texte parentLEGITEXT000047717277

Référencearticle 2 du décret n°2023-494 du 21 juin 2023 (version du 24 juin 2023)Légifrance →

1. La garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signée à Paris le 13 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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