1. Est considéré comme un livre d'occasion, au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée, un livre qui, quel que soit son état matériel, a déjà été acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres, excluant la revente.
Décret n°2023-497 du 22 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-497 du 22 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047717430
Texte parentLEGITEXT000047717426
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