1. Lorsque les livres sont proposés à l'achat par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, l'obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion s'impose, quel que soit le terminal utilisé pour accéder à ce service, à l'occasion de toute mention du produit assortie de la communication de son prix de vente, y compris lors de l'affichage du résultat d'une recherche au sein du service et sur toute page de ce même service détaillant les caractéristiques d'un produit.
Décret n°2023-497 du 22 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-497 du 22 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047717432
Texte parentLEGITEXT000047717426
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