Décret n°2023-497 du 22 juin 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

TexteDécret n°2023-497 du 22 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047717433

Texte parentLEGITEXT000047717426

Référencearticle 4 du décret n°2023-497 du 22 juin 2023 (version du 24 juin 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication.

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