Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Aux 6° et 7°, les mots : « Le document » sont remplacés par le mot : « Document » ;
4. b) Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 9° bis Stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 222-1 B ; »
6. c) Après le 22°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « 22° bis Programmes d'actions de prévention des inondations ; »
8. d) Au 44°, les mots : « prévu à l'article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme » ;
9. e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
10. « 52° Schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme prévu par le code local de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. « 53° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile. » ;
12. 2° Le II est ainsi modifié :
13. a) Il est rétabli un 11° ainsi rédigé :
14. « 11° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ne relevant pas du I ; »
15. b) Au 14°, les mots : « Les programmes » sont remplacés par le mot : « Programmes » ;
16. c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
17. « 15° Avenants à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône au titre de la concession prévue par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. » ;
18. 3° Le 1° du IV est ainsi modifié :
19. a) Après les mots : « approbation par décret ou à une approbation ministérielle, », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés au 53° du I et au 11° du II, » ;
20. b) Après les mots : « ainsi que pour les plans et programmes mentionnés aux », il est ajouté la référence : « 1°, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R122-17