Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-504 du 22 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047722096
Texte parentLEGITEXT000047722084
Référencearticle 5 du décret n°2023-504 du 22 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 18 du décret du 20 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « peuvent donner délégation à un ou plusieurs », il est inséré le mot : « de » ;
3. 2° Après les mots : « R. 104-28 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « , sur les demandes d'avis conforme mentionnées à l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 : art. 18
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