Décret n°2023-504 du 22 juin 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.

TexteDécret n°2023-504 du 22 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047722098
Texte parentLEGITEXT000047722084
Référencearticle 6 du décret n°2023-504 du 22 juin 2023 (version du 25 juin 2023)Légifrance →

1. Pour les programmes d'actions de prévention des inondations, les dispositions du présent décret sont applicables aux programmes dont la déclaration d'intention est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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