1. Le conseiller en radioprotection, désigné par l'employeur dans SISERI, a accès aux résultats et aux informations associées de la surveillance radiologique par dosimètre opérationnel des travailleurs exposés dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnés au III de l'article R. 4451-33-1 du code du travail, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur dans l'établissement, ou à défaut dans l'entreprise, pour lequel le conseiller est désigné.
Arrêté du 23 juin 2023 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.
TexteArrêté du 23 juin 2023
Rattachement
Sous-section 4 : Droit d'accès du conseiller en radioprotection
- Titre Ier : MODALITÉ DE FONCTIONNEMENT ET D'UTILISATION DE L'OUTIL SISERI DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS EXPOSÉS
- Section 5 : Personnes autorisées à accéder à SISERI
- Sous-section 4 : Droit d'accès du conseiller en radioprotection
IdentifiantLEGIARTI000047722367
Texte parentLEGITEXT000047722298
Aller plus loin
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