Arrêté du 23 juin 2023 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.

TexteArrêté du 23 juin 2023

RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000047722327

Texte parentLEGITEXT000047722298

Référencearticle 30 de l'arrêté du 23 juin 2023 (version du 25 juin 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du III de l'article 17, du 1° du I de l'article 21 et de l'article 24, du présent arrêté sont applicables au 1er juillet 2024.

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