Arrêté du 23 juin 2023 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.

TexteArrêté du 23 juin 2023

RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000047722329

Texte parentLEGITEXT000047722298

Référencearticle 31 de l'arrêté du 23 juin 2023 (version du 25 juin 2023)Légifrance →

1. A partir du 1er janvier 2024, lors de l'audit de surveillance ou de renouvellement, selon le cas, des organismes accrédités, l'organisme accréditeur procède aux vérifications afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences résultant du présent arrêté.

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