1. Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2023 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.
TexteArrêté du 23 juin 2023
RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000047722331
Texte parentLEGITEXT000047722298
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