1. Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'artisanat qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-500 du 22 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047723631
Texte parentLEGITEXT000047723385
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