Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les dispositions de nature réglementaire du code de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. II.-Sont également abrogés :
3. -le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France ;
4. -le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
5. -le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
6. -le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat ;
7. -le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres ;
8. -le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
9. -le décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier ;
10. -le décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Sct. Chapitre Ier : Les missions, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Les marchés et accords-cadres, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Le régime financier, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 19, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. 20, Art. 21 -Décret n° 83-316 du 15 avril 1983 Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 Sct. Chapitre Ier : Qualifications., Art. 1, Sct. Chapitre II : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 2, Art. 2-1, Sct. Chapitre III : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressortissants d'Etats tiers., Art. 3-3, Sct. Chapitre V : Dispositions générales et finales., Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 5 -Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 Art. 38, Sct. Titre Ier : Composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Électorat et éligibilité, Sct. A.-Electorat., Art. 5, Sct. B.-Eligibilité., Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats, Sct. A.-Liste des électeurs, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Sct. B.-Candidatures., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Sct. Titre IV : Opérations électorales., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Titre IV bis : Vote électronique., Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Sct. Titre V : Recensement des votes et proclamations des résultats., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Titre VI : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte., Art. 36, Art. 36-1, Sct. Titre VII : Dispositions diverses et transitoires. -Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT, Sct. TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 64 1362 DU 30 DECEMBRE 1964, Sct. CHAPITRE II : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2004 1165 DU 2 NOVEMBRE 2004, Art. 20, Sct. TITRE III : CMA France, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT MENTIONNE AU 4° DE L'ARTICLE 5 8 DU CODE DE L'ARTISANAT, Art. 23, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28 -Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Sct. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 5 quater, Art. 6, Sct. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat, Sct. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat., Art. 7, Art. 15, Art. 15 bis, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 17 ter, Art. 18, Sct. Chapitre II : Promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, Art. 21 ter, Sct. Chapitre III : Mesures diverses, Art. 23, Sct. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Sct. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte., Art. 29, Sct. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 29-1, Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 30, Art. 31, Sct. Annexes, Art. Annexe -Code de l'artisanat Sct. Titre II : Des chambres des métiers et de l'artisanat, Art. 5, Sct. Chapitre I : Institution et organisation, Art. 5-8, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Fonctionnement, Art. 18, Art. 19, Art. 19 quater, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-2, Sct. Chapitre III : Attributions, Art. 23, Art. 23-2, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Art. 24-9, Art. 24-10, Art. 24-11, Art. 24-12, Art. 24-13, Art. 24-14, Sct. Chapitre IV : Ressources, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct. Chapitre V : Contrôle administratif et financier, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 28-4, Art. 29, Sct. Titre IV : De l'apprentissage artisanal, Art. 51, Sct. Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 80, Sct. Titre IX : Dispositions diverses, Art. 82, Art. 83