1. Les dispositions du code des transports modifiées par l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-500 du 22 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047723637
Texte parentLEGITEXT000047723385
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