Arrêté du 16 juin 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteArrêté du 16 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000049821106
Texte parentLEGITEXT000047725567
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juin 2023 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. I.-Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, en tout ou partie, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :

2. 1° Les agents du réseau de Défense mobilité dans le cadre de leur mission d'accompagnement des candidats ;

3. 2° Le conseiller référent l'opérateur France Travail dans le cadre des relations entre Défense mobilité et l'opérateur France Travail ;

4. 3° Les recruteurs.

5. II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

6. 1° Les agents au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre de la validation du congé de reconversion ;

7. 2° Les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

8. 3° Les membres des commissions déontologiques du ministère de la défense chargés de la validation du projet professionnel de création d'entreprise ;

9. 4° Les membres de la commission pluridisciplinaire chargés de l'étude de l'adéquation du projet professionnel avec le statut particulier des candidats blessés ;

10. 5° Les prestataires engagés dans le cadre du dispositif de formations professionnelles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049821106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.