1. Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement " PEG@SE " peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel ayant quitté le ministère des armées et à la réalisation de statistiques anonymes sur la politique de reconversion du ministère des armées.
Arrêté du 16 juin 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 juin 2023.
TexteArrêté du 16 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047725577
Texte parentLEGITEXT000047725567
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