Arrêté du 14 juin 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.

TexteArrêté du 14 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047726631

Texte parentLEGITEXT000047726621

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 juin 2023 (version du 25 juin 2023)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.

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