1. Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.
TexteArrêté du 14 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047726632
Texte parentLEGITEXT000047726621
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