1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
Arrêté du 13 juin 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.
TexteArrêté du 13 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047726672
Texte parentLEGITEXT000047726638
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