Arrêté du 13 juin 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.

TexteArrêté du 13 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047726674

Texte parentLEGITEXT000047726638

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 juin 2023 (version du 25 juin 2023)Légifrance →

1. Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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