Arrêté du 13 juin 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.

TexteArrêté du 13 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047726675

Texte parentLEGITEXT000047726638

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 juin 2023 (version du 25 juin 2023)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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