Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mai 2023 (version du 25 juin 2023)Légifrance →
1. Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fait parvenir à l'autorité en charge de son organisation un dossier établi selon un modèle fixé par l'administration constitué notamment des rubriques suivantes :
2. 1° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ;
3. 2° Tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;
4. 3° Un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.
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