1. Les travailleurs chargés d'exécuter les interventions mentionnées à l'article 3 sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article R. 4544-9 du code du travail.
Arrêté du 7 avril 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 avril 2021.
TexteArrêté du 7 avril 2021
RattachementChapitre 2 : Interventions
IdentifiantLEGIARTI000047726913
Texte parentLEGITEXT000047726898
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