Arrêté du 22 juin 2023 · Article

Article 4

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2023 au 1er avril 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047740652

Texte parentLEGITEXT000047740632

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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