1. Le directeur général des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 2023.
TexteArrêté du 26 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047740718
Texte parentLEGITEXT000047740690
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